Montigny terre d'Ostrevent - ensemble et bienveillants

Permis de louer : 
la lutte contre la précarité
menacée à Montigny-en-Ostrevent

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, Cœur d’Ostrevent Agglo a mis en place, dans plusieurs communes dont Montigny-en-Ostrevent, le Permis de louer et le Permis de diviser. Ces autorisations préalables, prévues par la loi ALUR, permettent de contrôler l’état des logements avant leur mise en location et d’encadrer la division de maisons ou d’immeubles en plusieurs appartements.

Derrière ces mots techniques, il y a une idée simple :

👉 protéger les locataires et lutter contre l’habitat indigne sur notre territoire.

Contre l’avis du maire et de ses adjoints, au dernier conseil municipal, la reconduction de ce bouclier a été rejetée : 14 voix contre 12.

Mais au fait, c’est quoi exactement le permis de louer pour un futur locataire ?

Pour un futur locataire à Montigny, le Permis de louer est une sécurité supplémentaire au moment de signer son bail.

Un logement vérifié avant votre arrivée

Avant de pouvoir louer un logement, le propriétaire doit déposer une demande de Permis de louer accompagnée des diagnostics obligatoires (électricité, gaz, plomb, amiante, performance énergétique, risques, etc.).

Une visite de décence est ensuite réalisée par Cœur d’Ostrevent. L’agent vérifie notamment :

  • la sécurité (installations électriques et gaz, risques pour la santé),
  • la salubrité (humidité, ventilation, évacuation des eaux usées),
  • le confort (chauffage, eau, sanitaires, cuisine),
  • la surface et le volume habitables.

Si le logement ne respecte pas ces critères, l’autorisation est refusée et des travaux sont imposés au propriétaire avant toute possibilité de mise en location.


👉 Concrètement, ça signifie que le logement a été contrôlé avant que vous ne posiez vos meubles.

Une garantie de logement “décent”

Le Permis de louer a été conçu pour assurer aux locataires une offre de logements privés décents et plus confortables, en particulier dans les territoires où il restait encore beaucoup de logements vétustes, mal isolés ou dangereux.

Pour les Montignanaises et les Montignanais, cela veut dire :

  • moins de mauvaises surprises après la signature du bail,
  • des logements mieux chauffés, mieux isolés, plus sûrs,
  • des propriétaires incités à entretenir et rénover leurs biens.

Un contrat plus clair et plus transparent

Le propriétaire doit joindre une copie de l’autorisation de louer au contrat de bail lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.

C’est une preuve que :

  • la démarche a bien été faite,
  • le logement a fait l’objet d’un contrôle,
  • la collectivité a donné son feu vert à la location.

Et si, malgré tout, un propriétaire loue sans autorisation préalable, le guide de Cœur d’Ostrevent rappelle que cela est sans effet sur le bail du locataire :
👉 le contrat reste valable, le locataire garde tous ses droits, et c’est le propriétaire qui s’expose aux sanctions financières.
 

Et pour le Permis de diviser ? 
Eviter les logements trop petits ou sur-occupés

Le Permis de diviser s’adresse aux propriétaires qui souhaitent transformer une maison ou un immeuble en plusieurs logements locatifs.

Là encore, l’objectif est de protéger les occupants :

  • interdiction de créer des logements de moins de 14 m² ou 33 m³ habitables,
  • obligation d’avoir l’eau potable, l’évacuation des eaux usées, l’électricité,
  • obligation de ne pas porter atteinte à la santé ou à la sécurité des futurs occupants (escaliers, issues, ventilation, etc.),
  • prise en compte des règles de stationnement et d’urbanisme.

👉 Le message est clair : oui à la création de nouveaux logements, mais pas à n’importe quel prix et surtout pas au détriment des familles qui y vivront.

 

Et si le "Permis de louer et de diviser" était stoppé ?

Aujourd’hui, ces dispositifs fonctionnent comme un bouclier pour les locataires. Avec les votes contre cette reconduction lors du dernier conseil municipal, cette protection s’apprête à disparaitre, plusieurs conséquences très concrètes pourraient se faire sentir.

Moins de contrôles préventifs, plus de risques au moment de signer

Sans Permis de louer :

  • il n’y aurait plus de visite systématique de décence avant la mise en location,
  • la conformité du logement dépendrait surtout du bon vouloir du propriétaire ou de la capacité du locataire à se défendre,
  • les problèmes d’humidité, d’installations électriques ou gaz dangereuses, de mauvaise ventilation risqueraient de n’être découverts qu’après l’emménagement.

Les règles nationales de “logement décent” existeraient toujours, mais sans contrôle systématique, les locataires les plus fragiles (jeunes, familles modestes, personnes âgées) seraient les premiers exposés.

Le retour facilité des marchands de sommeil

Le Permis de louer et le Permis de diviser ont été pensés, dès le départ, pour lutter contre les marchands de sommeil dans nos communes de l’Ostrevent.

Si le dispositif disparaissait :

  • diviser une grande maison en plusieurs logements minuscules serait plus facile,
  • des logements sur-occupés et sous-équipés pourraient réapparaître,
  • les procédures pour intervenir contre un logement indigne seraient souvent plus longues et plus compliquées, car déclenchées au cas par cas, après signalement.

👉 En clair : on risquerait un retour en arrière dans la lutte contre l’habitat indigne.

Un parc locatif moins attractif pour les familles

À moyen terme, l’arrêt du Permis de louer / de diviser pourrait aussi :

  • ternir l’image de Montigny pour les familles qui cherchent à louer dans de bonnes conditions,
  • freiner les efforts de rénovation énergétique et de remise à niveau du parc ancien,
  • creuser l’écart entre les propriétaires qui jouent le jeu et ceux qui ne le jouent pas.

Alors qu’aujourd’hui, le dispositif permet justement :

  • d’améliorer l’attractivité du territoire,
  • de valoriser les propriétaires vertueux qui entretiennent correctement leurs logements.

Notre engagement pour les locataires montignanais

Pour notre équipe Montigny Terre d’Ostrevent, le Permis de louer et le Permis de diviser sont avant tout :

  • un outil concret pour protéger les locataires,
  • un moyen de sanctionner les comportements abusifs,
  • et une façon de tirer vers le haut la qualité des logements à Montigny.

Nous souhaitons :

  • maintenir ces dispositifs,
  • mieux les expliquer aux habitants,
  • accompagner les propriétaires qui veulent faire les choses correctement,
  • et rester vigilants face à toutes les formes d’habitat indigne.

Besoin d’aide ou de renseignements ?

Pour en savoir plus sur vos droits de locataire ou sur les démarches liées au Permis de louer / de diviser :

 

 

Et pour échanger avec notre équipe Montigny Terre d’Ostrevent sur le logement :

 

Nous restons à l’écoute des futurs locataires comme des locataires déjà en place pour que, à Montigny, personne ne soit obligé d’accepter un logement indigne.

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